CVO LE JUGEMENT EST DE NOUVEAU REPORTÉ

Le TGI (tribunal de grande instance) de Rennes n'a pas encore tranché sur la demande de l'Apli de remboursement des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Après un premier report en juillet, le jugement est de nouveau repoussé. La décision est suspendue à un appel du préfet de région. En avril, le préfet qui contestait la compétence du TGI a été débouté de sa demande. Il a donc fait appel devant le tribunal des conflits qui doit statuer sur la compétence du tribunal le 19 septembre. Il faut donc attendre cette date pour connaître quelle est la juridiction compétente (tribunaux judiciaires ou administratifs) dans cette affaire. Selon l'Apli, c'est un nouveau moyen pour retarder le jugement.